Le Conseil d'Administration

Le conseil d’administration comprend, outre le président nommé par décret, sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, pour une durée de trois ans renouvelable :  

Six représentants de l’Etat, membres de droit :  

• Le directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant ;  
• Un représentant du ministre chargé de l’emploi et de la formation professionnelle ;  
• Un représentant du ministre chargé de la santé ;  
• Un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ; 
• Un représentant du ministre de l’intérieur ;  
• Le préfet du département de Lot-et-Garonne ou son représentant ;  

Quatre fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire et quatre suppléants proposés
par le directeur de l’administration pénitentiaire :  

• Un directeur interrégional des services pénitentiaires ;  
• Un directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;  
• Deux fonctionnaires exerçant en établissement pénitentiaire, dont un chef d’établissement ;  

Trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences, dont l’une exerce les fonctions de vice-président ;
en cas d’empêchement du président, le vice-président exerce les attributions de ce dernier ;  

Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par les élèves en cours de scolarité à l’École nationale d’administration pénitentiaire répartis en trois collèges :  

• Personnel de surveillance ;  
• Personnel pénitentiaire d’insertion et de probation ;  
• Personnel de direction ; 

Un représentant du personnel titulaire et un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité technique de l’administration pénitentiaire ; en cas de nouvelles consultations du personnel des services pénitentiaires, la liste des représentants peut faire l’objet, le cas échéant, de modifications ;  

Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le personnel de l’école.  

Les membres du conseil d’administration, à l’exception de ceux mentionnés aux 4°, 5° et 6° du présent article, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable. 

La directrice de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Le représentant du bureau de l'administration centrale de l'administration pénitentiaire chargé de la formation participe au conseil d'administration sans pouvoir prendre part au vote.

Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.

Le Conseil d'Administration délibère sur :

• Les orientations générales de l’Ecole, dont le programme annuel des formations après avis du conseil pédagogique et scientifique ;  
• Le catalogue annuel des actions de formation continue ainsi que le programme annuel des recherches, études et colloques après avis du conseil pédagogique et scientifique ;  
• Le rapport annuel du directeur sur l’activité de l’établissement avant sa transmission au garde des sceaux, ministre de la justice ; 
• Le budget et ses modifications ;  
• Le compte financier et l’affectation des résultats ; 
• Les acquisitions, aliénations ou échanges d’immeubles ; 
• L’exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu’il détermine, déléguer ses attributions au directeur de l’Ecole ;
• Les emprunts et participations à toute forme de groupement public ou privé ; 
• Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui devront, en raison de leur nature ou de leur montant, lui être soumis pour approbation ;  
• L’acceptation des dons et legs ; 
• Le règlement intérieur de l’Ecole.