Directeur des services pénitentiaires

Directeur des services pénitentiaires

Missions

Les directeurs des services pénitentiaires mettent en oeuvre la politique définie pour la prise en charge des personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté. Cadres dirigeants au service de la loi, les directeurs des services pénitentiaires forment un corps chargé de l'encadrement supérieur des services pénitentiaires.

Ils exercent les fonctions d'encadrement, de direction, de conception, d'expertise et de contrôle des établissements, circonscriptions et services de l'administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main de justice et mettent en oeuvre la politique définie à cet effet. 

Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l'application des régimes d'exécution des décisions de justice et sentences pénales.

Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en administration centrale. A ce titre et sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, ils peuvent être chargés de la conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des politiques publiques entrant dans leurs missions.

Qualités requises

Les directeurs des services pénitentiaires exercent des métiers qui requièrent des qualités diversifiées.
Animés par le sens du service public, ils allient rigueur et goût de l'action, sens de la mesure et autorité, cohérence et réactivité.
Femmes et hommes de communication, ils possèdent une grande capacité de dialogue et de réels talents de négociateur qui s'appuient sur un sens aigu du contact et de l'écoute.

Évolution de carrière

Titularisés à l’issue de deux années de formation, les directeurs bénéficient d’un déroulement de carrière en 2 grades :

  • Directeurs des services pénitentiaires
  • Directeurs des services pénitentiaires hors classe

Comme pour tous les cadres supérieurs, il existe également une mobilité externe possible notamment vers le corps préfectoral, des commissaires de police et de directeur d’hôpital.

A l'issue d'un parcours diversifié et après avoir exercé des fonctions à responsabilités en qualité de chef d'établissement pénitentiaire, ou de directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires, ou de secrétaire général d'une direction interrégionale des services pénitentiaires, ou de chef de bureau à la direction de l'administration pénitentiaire, ils ont la possibilité d’être promus au grade supérieur de directeur des services pénitentiaires hors classe.

La mobilité fait partie intégrante du déroulement de carrière d’un directeur des services pénitentiaires : la durée maximale d'affectation d'un directeur des services pénitentiaires sur un même emploi est fixée à quatre ans. Cette durée peut être prolongée dans la limite de deux ans. 

Une formation en alternance

Une formation rémunérée d’une durée de 24 mois à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire en alternance avec des stages pratiques,  vise à préparer les directeurs des services pénitentiaires aux fonctions managériales de chef d’établissement, de structure pénitentiaire et de cadre supérieur en direction interrégionale et en administration centrale.

La première année permet l’acquisition et le développement des compétences de management, de pilotage et de mise en oeuvre des politiques de prise en charge des personnes placées sous main de justice ainsi que de gestion des ressources humaines, économiques, budgétaires et financières autour du cadre juridique et institutionnel des emplois de directeurs des services pénitentiaires (responsabilité pénale et administrative, contentieux administratif, droits et obligations des fonctionnaires, droit public, droit pénal, procédure pénale, finances publiques et marchés publics).

Des stages en structure pénitentiaire et hors institution pénitentiaire (préfecture, hôpital, métiers de la sécurité, etc.) et le partenariat avec le réseau des écoles du service public contribuent, du fait de l’enrichissement qu’ils procurent, à renforcer la professionnalisation de l’encadrement supérieur de l’administration pénitentiaire.

La seconde année, les élèves nommés en qualité de stagiaires sont pré-affectés en établissement pénitentiaire ou en tant que cadre supérieur en direction interrégionale ou administration centrale. Au terme de leur année de stage, un jury d'aptitude professionnel présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant propose la titularisation en fonction de l'aptitude du candidat à représenter et servir la loi. Une soutenance orale sur un rapport de l'activité du stagiaire au cours de sa préaffectation est aussi prévue.

S’agissant des modalités de la formation des fonctionnaires détachés ou promus au choix ou par examen professionnel dans le corps des directeurs des services pénitentiaires, ils bénéficient d’un parcours de formation individualisé qui fait l’objet d’un contrat pédagogique avec l’ENAP. Cette formation devra être validée pour être titularisé dans le corps des DSP conformément à l'arrêté du 25 juillet 2012.

Conditions d'accès

Le concours de directeur des services pénitentiaires (interne ou externe) est la voie principale d’accès à l’ensemble des fonctions de direction.

 Les directeurs sont recrutés par deux concours distincts :

  • Le concours externe, ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires de l’un des titres ou diplômes (BAC+3) permettant de se présenter au concours externe d’entrée à l'ENA (Ecole nationale d’administration) ou justifiant d’un diplôme, d’un titre équivalent ou d’une expérience professionnelle dans les conditions prévues au décret n° 2007- 196 du 13 février 2007 ;
  • Le concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux magistrats et aux agents d'organisations internationales justifiant de 4 ans de services publics à la date d'ouverture du concours.

Statut

Les directeurs des services pénitentiaires sont régis par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires et par le décret n° 2007-931. relatif au statuts d’emploi de directeur interrégional et de directeur fonctionnel.

Les directeurs des services pénitentiaires exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en application de l'ordonnance du 6 août 1958 et du titre VII du décret du 21 novembre 1966.

Téléchargez

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires et par le décret n° 2007-931.

Décret n° 2007-931relatif au statut d’emploi de directeur interrégional et de directeur fonctionnel.

Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires