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L'agence comptable

L’agence comptable de l’Enap est dirigée par un agent comptable, assisté par un adjoint et un assistant comptable.

Les comptables publics sont des agents de droit public ayant, dans les conditions définies par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales. Sous réserve des règles propres à certaines personnes morales, les comptables publics sont nommés par le ministre chargé du budget.

A l'occasion de leur première installation, les comptables publics prêtent serment, selon les cas, devant la juridiction financière (Cour des Comptes ou Chambre régionale des Comptes) ou l'autorité compétente désignée par la loi ou le règlement.

Les missions exclusives de l’agence comptable 

Les missions exclusives de l’agence comptable sont fixées par les articles 18, 19 et 20 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBPC) :

  • Tenue de la comptabilité générale (et production du compte financier, bilan de l’année)
  • Encaissement des recettes
  • Paiement des dépenses
  • Maniement des fonds (il est le seul, avec le régisseur, à pouvoir manipuler les chèques, le numéraire et tout autre moyen de paiement)
  • Conseil auprès de l’ordonnateur en matière financière et comptable

L’agent comptable ne décide pas des dépenses qui engagent l’Enap, mais vérifie si elles sont en conformité avec la réglementation.

Les contrôles

Le comptable exécute, après contrôles, les dépenses décidées par l’ordonnateur :

  • Il contrôle la légalité externe de la dépense : existe-t-il un texte réglementaire ? a-t-il été pris par l’organe compétent ? est-il exécutoire ?
  • Il vérifie que les pièces justificatives sont bien jointes au paiement et permettent de réaliser ses contrôles
  • Il vérifier la liquidation de la dépense
  • Il vérifie l’imputation budgétaire, ainsi que la prescription
  • Il vérifie que la facture est bien adressée à l’Enap
  • Il vérifie que les coordonnées bancaires de la personne sont correctes et que le paiement s’effectuera au bon fournisseur.

Si l’un de ces contrôles n’est pas conforme, l’agent comptable doit rejeter la dépense, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

En matière de recette, il réalise également des contrôles avant prise en charge.

Contact

Christine Lefèvre, agent comptable
christine.lefevre@justice.fr – 05.53.98.91.90

Ingrid Favaron, adjointe à l’agent comptable
ingrid.favaron@justice.fr – 05.53.98.91.74

Véronique Fréchic, assistante comptable
veronique.frechic@justice.fr -05.53.98.90.69