L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire met à votre disposition, en téléchargement, l'édition 2013 du Recueil de textes pénitentiaires. Ce recueil propose des textes de lois pénitentiaires, tirés du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale, ainsi qu'une sélection de textes européens.

Télécharger le recueil de textes pénitentiaires – Edition 2013


Consulter le Recueil de textes Edition 2013 par chapitres :

Loi pénitentiaire

Loi relative au service public pénitentiaire

Loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Décret relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Décret portant code de déontologie du service public pénitentiaire

Décret portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement

Extraits du code pénal

Extraits du code de procédure pénale

Extraits du code de la santé publique

Textes européens

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