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Formation initiale / Personnels de surveillance / Surveillants

La formation des surveillants

La formation des surveillants vise, dans une logique professionnalisante, à l’acquisition des compétences essentielles à l’exercice du métier identifiées à partir de fiches métiers, déclinées dans un référentiel de formation et validées sous forme d’unités de compétences. Le découpage de la formation en unités de compétences, modules et séquences précises est de nature à offrir à l’élève une plus grande lisibilité de ce qu’il est attendu de lui en terme de métier.
L’évaluation en contrôle continu permet de relever les points forts et les faiblesses de l’élève, d’accompagner les élèves dans leur parcours de formation, d’apporter des compléments d’information si nécessaire, tout en rendant transparents les résultats aux épreuves théoriques et pratiques.

 

formation élèves surveillants

 

Durée de la formation

La durée de la formation initiale des élèves surveillants est fixée à huit mois.

 

Objectifs de la formation

Cette formation vise à professionnaliser les élèves surveillants pour répondre aux missions du service public pénitentiaire et contribuer à l’insertion ou à la réinsertion des personnes confiées par l’autorité judiciaire et à la prévention de la récidive.
A l’issue de la formation initiale, l’élève surveillant doit être capable de remplir les fonctions du premier grade. A cet égard, la formation privilégie :

  • la connaissance des publics et de l’environnement professionnel ;
  • l’acquisition des connaissances juridiques et réglementaires ;
  • l’apprentissage des techniques et des gestes professionnels nécessaires à l’accomplissement du service ainsi qu’au maintien de l’ordre et de la sécurité dans les établissements pénitentiaires ;
  • les règles déontologiques liées à l’éthique professionnelle et le développement des capacités relationnelles ;
  • l’apprentissage du fonctionnement d’une chaîne de commandement et de l’autorité hiérarchique ainsi que le respect et le comportement qu’ils impliquent.

 

Organisation pédagogique

Les élèves surveillants reçoivent une formation organisée en alternance entre l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire, les administrations publiques associées aux services pénitentiaires et les structures relevant de l’administration pénitentiaire.
Les enseignements dispensés à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et au cours des stages font l’objet d’évaluations.

 

Conduite de la formation initiale

L’organisation de la formation initiale préalable à la nomination en qualité de stagiaire et la progression pédagogique sont élaborées par le directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire conformément à un cahier des charges validé par le directeur de l’administration pénitentiaire.
Le cahier des charges contient :

  • l’organisation de la formation (planning, contenu, répartition des unités de compétences) ;
  • les modalités d’évaluation (nature et programme des épreuves donnant lieu à un contrôle continu) ;
  • les grilles d’évaluation des stages ;
  • les rubriques du livret informatisé de suivi des élèves.

Le directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire est responsable de la mise en oeuvre de l’ensemble du dispositif de formation initiale préalable à la stagiairisation et veille à sa bonne organisation.
Le chef de l’unité du recrutement, de la formation et des qualifications, sous l’autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires, est le correspondant du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire dans cette mission.

 

Organisation des périodes de stage pratique

Les élèves surveillants participent aux missions du service public pénitentiaire dans les services d’accueil compte tenu des capacités déjà acquises en formation. Les missions confiées aux élèves surveillants pendant les stages pratiques s’inscrivent dans le cadre des unités de compétences à acquérir.

 

Evaluation des stages

Le chef de la structure d’accueil et celui du service de formation ont accès au livret de suivi informatisé de chaque élève contenant :

  • les objectifs du stage ;
  • les résultats des évaluations ;
  • le dossier de scolarité.

Le livret de suivi informatisé contribue à l’appréciation des compétences des élèves. Il est un support technique de progression pédagogique et d’accompagnement.
Il définit les capacités à acquérir durant la séquence en structure pénitentiaire, les activités à réaliser à cet effet et le résultat constaté.
Il est renseigné par le formateur après avis du responsable de la structure pénitentiaire ou de son représentant. Ce dernier prend en compte l’évaluation du formateur et valide le stage.

 

Evaluation et validation de la formation initiale

Pendant la scolarité, les élèves surveillants sont soumis à un contrôle continu qui donne lieu à la validation de compétences appréciées au regard des capacités définies dans le cahier des charges et au comportement professionnel jugé compatible avec les fonctions de surveillant.
Les modalités d’évaluation sont portées à la connaissance des élèves.
La nomination en qualité de stagiaire est subordonnée à l’acquisition de l’ensemble des unités de compétences définies dans le cahier des charges.
Les unités de compétences sont composées de modules. Les modules sont eux-mêmes décomposés en séquences.
Nul ne peut être nommé stagiaire si son comportement professionnel n’est pas compatible avec l’exercice des missions de surveillant pénitentiaire. Cette compatibilité est évaluée par une grille d’évaluation annexée au cahier des charges.

 

Aptitude professionnelle

L’aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par une commission. Cette commission peut auditionner un élève, éventuellement accompagné d’un représentant pénitentiaire de son choix. Elle peut également solliciter auprès de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire des compléments d’information sur le déroulement de la scolarité des élèves.
Elle est composée comme suit :

  • le directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant, président de la commission ;
  • le directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ou son représentant ;
  • quatre représentants des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, membres respectivement du corps des directeurs des services pénitentiaires, du corps de commandement et deux du corps d’encadrement et d’application, dont un ayant au moins le grade de premier surveillant.

Après proposition du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire, ces membres de la commission sont nommés par le directeur de l’administration pénitentiaire.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
L’élève qui n’a pas validé l’ensemble des unités de compétences peut être autorisé à prolonger sa scolarité une fois. Il faut pour cela au minimum que son comportement professionnel ait été jugé compatible avec les fonctions de surveillant pénitentiaire par la commission d’aptitude professionnelle.
Il conserve le bénéfice des unités de compétences déjà acquises.
Pour l’élève qui n’a pas validé l’ensemble des unités de compétence et qui n’a pas été autorisé à prolonger sa scolarité, la commission propose soit son licenciement, soit sa réintégration dans son corps d’origine.

 

Affectation

Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés surveillants stagiaires et sont affectés selon leur rang de classement dans un service relevant de l’administration pénitentiaire.
Le rang de classement est établi par ordre décroissant du nombre de capacités obtenues par les élèves.
Les unités de compétence, les modules et les séquences sont classés dans le cahier des charges de la formation dans un ordre défini à prendre en compte en cas d’égalité entre plusieurs élèves.

Tout élève admis à prolonger sa scolarité dans les conditions fixées par l’article 7, alinéa 2, du décret no 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire poursuit sa formation selon les conditions proposées par le directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et validées par le directeur de l’administration pénitentiaire après avis de la commission administrative paritaire compétente.

 

Titularisation

Sur proposition du chef de structure pénitentiaire ou de son représentant, et après avis du directeur interrégional des services pénitentiaires ou de son représentant, les surveillants stagiaires sont titularisés en application de l’article 9 du décret no 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire.

Le fonctionnaire stagiaire qui n’est pas titularisé peut être autorisé à prolonger son stage (dans la limite d’un an), licencié ou réintégré dans son corps d’origine s’il avait la qualité de fonctionnaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente dans les conditions de l’article 9 du décret no 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire.

Le présent arrêté s’applique à partir de l’entrée en formation de la 184ème promotion de Surveillants, en janvier 2013

 

fin de formation de la 178ème promotion de surveillants pénitentiaires

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